Subscribe: Nouvelles décisions : Comité de déontologie policière
http://canlii.org/fr/qc/qccdp/rss_new.xml
Preview: Nouvelles décisions : Comité de déontologie policière

Nouvelles décisions : Comité de déontologie policière



Nouvelles décisions : Comité de déontologie policière



 



Commissaire à la déontologie policière c. Locas, 2018 QCCDP 5 (CanLII)

Mon, 29 Jan 2018 00:00:00 -0500

suspension sans traitement — policier — dossier déontologique — sanctionné — agent



Commissaire à la déontologie policière c. Côté, 2018 QCCDP 4 (CanLII)

Thu, 25 Jan 2018 00:00:00 -0500

agente — véhicule — gauche — vitesse — intermunicipale



Commissaire à la déontologie policière c. Burelle, 2018 QCCDP 3 (CanLII)

Wed, 24 Jan 2018 00:00:00 -0500

arme d impact — manifestants — tir — projectile — peloton



Commissaire à la déontologie policière c. Gervais, 2018 QCCDP 2 (CanLII)

Tue, 23 Jan 2018 00:00:00 -0500

profilage racial — policière — agente — patrouille — véhicule



Commissaire à la déontologie policière c. Blais, 2018 QCCDP 1 (CanLII)

Wed, 17 Jan 2018 00:00:00 -0500

agent — véhicule — policier — amenée au sol — acte dérogatoire



Commissaire à la déontologie policière c. Simard, 2017 QCCDP 25 (CanLII)

Wed, 06 Dec 2017 00:00:00 -0500

manifestants — irritants chimiques — tir — peloton — tirs



Commissaire à la déontologie policière c. Alfred, 2017 QCCDP 24 (CanLII)

Thu, 23 Nov 2017 00:00:00 -0500

policier — agent — filmer — constitue pas un acte dérogatoire — sergent



Commissaire à la déontologie policière c. Morin, 2017 QCCDP 23 (CanLII)

Mon, 13 Nov 2017 00:00:00 -0500

moto — patrouille — policière — ambulance — véhicule



Commissaire à la déontologie policière c. Lombardo, 2017 QCCDP 22 (CanLII)

Wed, 08 Nov 2017 00:00:00 -0500

policier — dérogatoire — inconduite — jeune homme — hôtel



Commissaire à la déontologie policière c. Coupal, 2017 QCCDP 21 (CanLII)

Tue, 31 Oct 2017 00:00:00 -0400

véhicule — policière — clignotant — actionné — tourner



Commissaire à la déontologie policière c. Dubois, 2017 QCCDP 20 (CanLII)

Fri, 27 Oct 2017 00:00:00 -0400

destitution — policière — absolution inconditionnelle — infraction — sanction



Commissaire à la déontologie policière c. Leroux, 2017 QCCDP 19 (CanLII)

Tue, 24 Oct 2017 00:00:00 -0400

policière — matricule — fouillant — agente — citation



Commissaire à la déontologie policière c. Leroux, 2017 QCCDP 18 (CanLII)

Tue, 24 Oct 2017 00:00:00 -0400

policière — matricule — citation — retirer — policiers cités



Commissaire à la déontologie policière c. Trudeau, 2017 QCCDP 17 (CanLII)

Thu, 05 Oct 2017 00:00:00 -0400

agente — constat d infraction — policiers — patrouille — cycliste



Commissaire à la déontologie policière c. Samaras, 2017 QCCDP 16 (CanLII)

Fri, 29 Sep 2017 00:00:00 -0400

cesser les manquements déontologiques — policière — agent — cycliste — dérogatoire



Commissaire à la déontologie policière c. Harris, 2017 QCCDP 15 (CanLII)

Wed, 27 Sep 2017 00:00:00 -0400

policière — actes dérogatoires prévus — politesse — citation — procureure



Commissaire à la déontologie policière c. Locas, 2017 QCCDP 14 (CanLII)

Wed, 30 Aug 2017 00:00:00 -0400

policier — agent — constat d infraction — cégep — superviseur



Commissaire à la déontologie policière c. Métivier, 2017 QCCDP 13 (CanLII)

Wed, 16 Aug 2017 00:00:00 -0400

patrouille — agent — policiers — véhicule — motocross



Commissaire à la déontologie policière c. Hinse, 2017 QCCDP 12 (CanLII)

Mon, 14 Aug 2017 00:00:00 -0400

sergent — policiers — matricule — agente — constitue pas un acte dérogatoire



Commissaire à la déontologie policière c. Spooner, 2017 QCCDP 11 (CanLII)

Wed, 09 Aug 2017 00:00:00 -0400

détenu — policière — déontologique — suspension — sac