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Nouvelles décisions : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada



Nouvelles décisions : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada



 






L’organisation d’une défense dans une poursuite au civil n’est pas considérée comme une activité commerciale, 2016 CanLII 104111 (CVPC)

Mon, 18 Jul 2016 00:00:00 -0400

activité commerciale — psychiatre — renseignements personnels — défense dans une poursuite — collecte






Une agence d’évaluation du crédit prend des mesures correctives après avoir omis de tenir à jour des dossiers exacts, 2016 CanLII 104110 (CVPC)

Thu, 07 Jul 2016 00:00:00 -0400

renseignements personnels — fusionnés — agence d évaluation du crédit — dossiers — solvabilité



Investigation into the personal information handling practices of “Compu-Finder” (3510395 Canada Inc.), 2016 CanLII 105389 (PCC)

Thu, 21 Apr 2016 00:00:00 -0400

e-mail addresses — e-mail address — organization — individuals — database



Enquête sur les pratiques de traitement des renseignements personnels de « Compu-Finder » (3510395 Canada Inc.), 2016 CanLII 50701 (CVPC)

Thu, 21 Apr 2016 00:00:00 -0400

adresses — courriel — renseignements personnels — collecte — bas



Un client est inscrit pour une carte de crédit d’un détaillant sans son consentement, 2016 CanLII 104119 (CVPC)

Thu, 31 Mar 2016 00:00:00 -0400

renseignements personnels — crédit — banque — tablette électronique — vendeur






Une banque communique les détails sur les indiscrétions d’une employée, mais pas sur les mesures disciplinaires, et ce, à juste titre, 2016 CanLII 23214 (CVPC)

Fri, 26 Feb 2016 00:00:00 -0500

employée — renseignements personnels — accédé — banque — mesures disciplinaires



La société de gestion immobilière accepte de détruire la « liste de mauvais locataires », 2016 CanLII 30544 (CVPC)

Fri, 19 Feb 2016 00:00:00 -0500

renseignements personnels — liste des mauvais locataires — collecte — figurant sur la liste — locateurs



Le bureau de l’ombudsman interne d’une compagnie d’assurances ne constitue pas un processus de « règlement officiel des différends » en vertu de la LPRPDE, 2016 CanLII 104113 (CVPC)

Fri, 12 Feb 2016 00:00:00 -0500

ombudsman — règlement officiel des différends — processus — renseignements personnels — banque



La politique et les procédures de confidentialité d’une organisation doivent être mises en œuvre de façon efficace, 2016 CanLII 104107 (CVPC)

Tue, 09 Feb 2016 00:00:00 -0500

agence — individu — demandes d accès — accès à ses renseignements personnels — envoyé



Un détaillant fait part à l’employeur du client du comportement de ce dernier dans le magasin, 2016 CanLII 50699 (CVPC)

Sat, 09 Jan 2016 00:00:00 -0500

renseignements personnels — direction du magasin — client — communiqués — consentement






Une entreprise de toitures prend des mesures pour s’assurer que ses sous-traitants respectent sa politique de confidentialité, 2015 CanLII 101405 (CVPC)

Tue, 10 Nov 2015 00:00:00 -0500

second couvreur — estimateur — renseignements personnels — toitures — sous-traitants



Les organisations doivent répondre dans les 30 jours aux demandes concernant l’utilisation et la communication de renseignements personnels, 2015 CanLII 99125 (CVPC)

Tue, 10 Nov 2015 00:00:00 -0500

banque — renseignements personnels — agence d évaluation du crédit — enquête — organisation






Une base de données juridiques en ligne n'a pas besoin de consentement pour utiliser une décision judiciaire publique en vertu du principe de l'audience publique, 2015 CanLII 101403 (CVPC)

Mon, 21 Sep 2015 00:00:00 -0400

entreprise — accès — renseignements personnels la concernant — judiciaire — moteurs






Une banque met en œuvre des mesures importantes après qu'un employé se permet accès aux renseignements sur une cliente à des fins non commerciales, 2015 CanLII 98412 (CVPC)

Mon, 20 Jul 2015 00:00:00 -0400

banque — renseignements personnels — employés — accès non autorisé — confidentialité