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Décisions récement modifiées : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada



Décisions récement modifiées : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada



 



Examen des enregistreurs de pièces d’identité et des caméras de surveillance vidéo dans les bars, 2008 CanLII 82118 (CVPC)

Mon, 10 Jul 2017 00:00:00 -0400

pièces d identité — enregistreurs — caméras — renseignements personnels — commissaire adjointe



Courriels non sollicités pour fins de marketing, 2004 CanLII 53753 (CVPC)

Mon, 10 Jul 2017 00:00:00 -0400

renseignements personnels — courriel — commissaire adjointe — marketing — collecté






L’organisation d’une défense dans une poursuite au civil n’est pas considérée comme une activité commerciale, 2016 CanLII 104111 (CVPC)

Wed, 10 May 2017 00:00:00 -0400

activité commerciale — psychiatre — renseignements personnels — défense dans une poursuite — collecte






Une agence d’évaluation du crédit prend des mesures correctives après avoir omis de tenir à jour des dossiers exacts, 2016 CanLII 104110 (CVPC)

Wed, 10 May 2017 00:00:00 -0400

renseignements personnels — fusionnés — agence d évaluation du crédit — dossiers — solvabilité



Un client est inscrit pour une carte de crédit d’un détaillant sans son consentement, 2016 CanLII 104119 (CVPC)

Wed, 10 May 2017 00:00:00 -0400

renseignements personnels — crédit — banque — tablette électronique — vendeur






Le bureau de l’ombudsman interne d’une compagnie d’assurances ne constitue pas un processus de « règlement officiel des différends » en vertu de la LPRPDE, 2016 CanLII 104113 (CVPC)

Wed, 10 May 2017 00:00:00 -0400

ombudsman — règlement officiel des différends — processus — renseignements personnels — banque



La politique et les procédures de confidentialité d’une organisation doivent être mises en œuvre de façon efficace, 2016 CanLII 104107 (CVPC)

Wed, 10 May 2017 00:00:00 -0400

agence — individu — demandes d accès — accès à ses renseignements personnels — envoyé






Investigation into the personal information handling practices of “Compu-Finder” (3510395 Canada Inc.), 2016 CanLII 105389 (PCC)

Wed, 10 Aug 2016 00:00:00 -0400

e-mail addresses — e-mail address — organization — individuals — database



Enquête sur les pratiques de traitement des renseignements personnels de « Compu-Finder » (3510395 Canada Inc.), 2016 CanLII 50701 (CVPC)

Wed, 10 Aug 2016 00:00:00 -0400

adresses — courriel — renseignements personnels — collecte — bas



Un détaillant fait part à l’employeur du client du comportement de ce dernier dans le magasin, 2016 CanLII 50699 (CVPC)

Wed, 10 Aug 2016 00:00:00 -0400

renseignements personnels — direction du magasin — client — communiqués — consentement






Une entreprise de toitures prend des mesures pour s’assurer que ses sous-traitants respectent sa politique de confidentialité, 2015 CanLII 101405 (CVPC)

Wed, 10 Aug 2016 00:00:00 -0400

second couvreur — estimateur — renseignements personnels — toitures — sous-traitants



Une base de données juridiques en ligne n'a pas besoin de consentement pour utiliser une décision judiciaire publique en vertu du principe de l'audience publique, 2015 CanLII 101403 (CVPC)

Wed, 10 Aug 2016 00:00:00 -0400

entreprise — accès — renseignements personnels la concernant — judiciaire — moteurs



La société de gestion immobilière accepte de détruire la « liste de mauvais locataires », 2016 CanLII 30544 (CVPC)

Thu, 26 May 2016 00:00:00 -0400

renseignements personnels — liste des mauvais locataires — collecte — figurant sur la liste — locateurs



Les organisations doivent répondre dans les 30 jours aux demandes concernant l’utilisation et la communication de renseignements personnels, 2015 CanLII 99125 (CVPC)

Thu, 26 May 2016 00:00:00 -0400

banque — renseignements personnels — agence d évaluation du crédit — enquête — organisation