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New Decisions : Comité de déontologie policière



New Decisions : Comité de déontologie policière



 



Commissaire à la déontologie policière c. Locas, 2017 QCCDP 14 (CanLII)

Wed, 30 Aug 2017 00:00:00 -0400

policier — agent — constat d infraction — cégep — superviseur



Commissaire à la déontologie policière c. Métivier, 2017 QCCDP 13 (CanLII)

Wed, 16 Aug 2017 00:00:00 -0400

patrouille — agent — policiers — véhicule — motocross



Commissaire à la déontologie policière c. Hinse, 2017 QCCDP 12 (CanLII)

Mon, 14 Aug 2017 00:00:00 -0400

sergent — policiers — matricule — agente — constitue pas un acte dérogatoire



Commissaire à la déontologie policière c. Spooner, 2017 QCCDP 11 (CanLII)

Wed, 09 Aug 2017 00:00:00 -0400

détenu — policière — déontologique — suspension — sac



Commissaire à la déontologie policière c. Paré, 2017 QCCDP 10 (CanLII)

Fri, 21 Jul 2017 00:00:00 -0400

desservi par le poste auxiliaire — actes dérogatoires prévus — territoire desservi par le poste — policière — fonctions



Commissaire à la déontologie policière c. Carpentier, 2017 QCCDP 9 (CanLII)

Tue, 18 Jul 2017 00:00:00 -0400

agent — policiers — tenant des propos discriminatoires fondés — rapace — manière à préserver la confiance



Commissaire à la déontologie policière c. Guénette, 2017 QCCDP 8 (CanLII)

Tue, 11 Jul 2017 00:00:00 -0400

policier — agent — suspension — sarcastique — conduite constitue un acte dérogatoire



Commissaire à la déontologie policière c. Béchamp-Théberge, 2017 QCCDP 7 (CanLII)

Mon, 26 Jun 2017 00:00:00 -0400

sac — détenu — médicaments — cellule — poste



Commissaire à la déontologie policière c. Coones, 2017 QCCDP 6 (CanLII)

Thu, 04 May 2017 00:00:00 -0400

agent — inconduite — résidence — policiers — pénétrant



Commissaire à la déontologie policière c. Binette, 2017 QCCDP 5 (CanLII)

Thu, 30 Mar 2017 00:00:00 -0400

policiers — matricule — pick-up noir — conducteur — effectuant une enquête incomplète



Commissaire à la déontologie policière c. Verret, 2017 QCCDP 4 (CanLII)

Mon, 13 Mar 2017 00:00:00 -0400

photo — commandant — prise — manifestants — identification



Commissaire à la déontologie policière c. Binette, 2017 QCCDP 3 (CanLII)

Thu, 16 Feb 2017 00:00:00 -0500

policiers — conducteur — matricule — pick-up noir — accident



Commissaire à la déontologie policière c. Ledoux, 2017 QCCDP 2 (CanLII)

Mon, 06 Feb 2017 00:00:00 -0500

policière — suspension sans traitement — appareil photographique — agente — dérogé



Commissaire à la déontologie policière c. Coones, 2017 QCCDP 1 (CanLII)

Tue, 10 Jan 2017 00:00:00 -0500

agent — escaliers — alarme — policier — résidence



Commissaire à la déontologie policière c. Roussin, 2016 QCCDP 55 (CanLII)

Tue, 29 Nov 2016 00:00:00 -0500

capitaine — agente — policière — cellule — visage



Commissaire à la déontologie policière c. St-Louis, 2016 QCCDP 54 (CanLII)

Thu, 10 Nov 2016 00:00:00 -0500

policier — imposé une suspension sans traitement — véhicule — vitesse — demi-tour



Commissaire à la déontologie policière c. Demers, 2016 QCCDP 53 (CanLII)

Thu, 03 Nov 2016 00:00:00 -0400

gardiens-ouvriers — caméra — sergents — agent — matricule



Commissaire à la déontologie policière c. Savoie, 2016 QCCDP 52 (CanLII)

Tue, 01 Nov 2016 00:00:00 -0400

policier — manière à préserver la confiance — demi-tour — fauteuil — agent



Commissaire à la déontologie policière c. Lafleur, 2016 QCCDP 51 (CanLII)

Thu, 20 Oct 2016 00:00:00 -0400

policier — suspension sans traitement — inconduite — franchi l intersection au feu — déontologique



Commissaire à la déontologie policière c. Deraspe, 2016 QCCDP 50 (CanLII)

Thu, 29 Sep 2016 00:00:00 -0400

policier — agent — sortir du véhicule — papiers d identité — voies