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10 dernières actualités - le fil d'actualité de service-public.fr



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Vers une baisse du taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires

2017-11-20T00:00:00+01:00

Le taux des intérêts de retard pouvant être dus par les contribuables et celui des intérêts moratoires pouvant être dus par l'État devraient être réduits de moitié (passant de 4,8 à 2,4 par an) au 1er janvier 2018.


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Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel  : paiement jusqu'au 20 novembre en ligne

2017-11-17T00:00:00+01:00

Pour une grande partie des résidences principales et certaines résidences secondaires, la date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance télé) est fixée au 15 novembre 2017 (20 novembre en ligne).


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Cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés : quelle exonération des cotisations sociales ?

2017-11-17T00:00:00+01:00

Les bons d'achats et cadeaux alloués aux salariés sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil.


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Stationnement payant : ce qui va remplacer les amendes au 1er janvier 2018

2017-11-16T00:00:00+01:00

Les automobilistes qui ne payent pas du tout (ou pas en totalité) le montant du stationnement payant s'exposent à devoir payer une amende. À partir du 1er janvier 2018, ils devront régler un forfait de paiement différé, appelé « forfait de post-stationnement ». Son montant variera d'une commune à l'autre contrairement à aujourd'hui où l'amende est fixée à 17 sur l'ensemble du territoire.


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Ce qu'il faut savoir avant de revendre vos bijoux

2017-11-16T00:00:00+01:00

Bijoux cassés, vieille chaîne en argent de votre arrière grand-oncle ou encore montre en or de votre grand-mère... Vous souhaitez vendre par exemple à un bijoutier ces métaux précieux en or, argent, platine... ? Il existe de nombreuses possibilités mais vous ne savez pas laquelle choisir... L'Institut national de la consommation (INC) vous répond sur les précautions à prendre avant de vous rendre dans un magasin spécialisé ou avant d'opter pour une offre de rachat en ligne.


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Prêter un logement à son enfant n'est pas le donner

2017-11-16T00:00:00+01:00

La mise à disposition gratuite d'un logement à l'un de ses enfants ne constitue pas un avantage indirect dont ce dernier serait redevable à l'égard de ses frères et sœurs lors du règlement de la succession. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 octobre 2017.


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Cotisation foncière des entreprises (CFE) : accès à l'avis d'imposition en ligne

2017-11-16T00:00:00+01:00

Les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent avoir accès à leur avis d'imposition de l'année 2017 sur leur compte fiscal en ligne.


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Syndicats représentatifs : en quoi consiste la nouvelle obligation d'information de l'employeur ?

2017-11-16T00:00:00+01:00

Depuis le 24 septembre 2017, l'employeur doit chaque année et par tout moyen, informer ses salariés de l'existence, sur le site du ministère du Travail, de la liste des organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise.


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Le vendeur professionnel doit prouver qu'il a bien exécuté son obligation de renseignement

2017-11-16T00:00:00+01:00

C'est au vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de l'acheteur, de prouver qu'il l'a exécutée : c'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 octobre 2017.


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Restitution de permis contre éthylotest antidémarrage : le Finistère, 4e département à expérimenter ce dispositif

2017-11-15T00:00:00+01:00

Après les départements de la Drôme (26), de la Marne (51) et du Nord (59) depuis le 1er décembre 2016, c'est au tour du département du Finistère (29) de se lancer, à partir du 1er décembre 2017, dans l'expérimentation de l'éthylotest antidémarrage (EAD). Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 15 novembre 2017.


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