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Lois codifiées du Canada



Suivi des changements pour Lois codifiées du Canada



 



Loi no 1 d'exécution du budget de 2017, LC 2017, c 20 [Modifiée le 12 mars 2018]

Thu, 29 Mar 2018 00:00:00 -0400

Loi no 1 d'exécution du budget de 2017 a été modifié ou est entrée en vigueur le 2018-03-12



Loi sur Investir au Canada, LC 2017, c 20, art 442 [Modifiée le 12 mars 2018]

Thu, 29 Mar 2018 00:00:00 -0400

Loi sur Investir au Canada a été modifié ou est entrée en vigueur le 2018-03-12



Loi sur l'accès à l'information, LRC 1985, c A-1 [Modifiée le 12 mars 2018]

Thu, 29 Mar 2018 00:00:00 -0400

Loi sur l'accès à l'information a été modifié ou est entrée en vigueur le 2018-03-12



Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, LC 1998, c 37 [Modifiée le 6 mars 2018]

Thu, 29 Mar 2018 00:00:00 -0400

Loi sur l'identification par les empreintes génétiques a été modifié ou est entrée en vigueur le 2018-03-06



Loi sur la gestion des finances publiques, LRC 1985, c F-11 [Modifiée le 12 mars 2018]

Thu, 29 Mar 2018 00:00:00 -0400

Loi sur la gestion des finances publiques a été modifié ou est entrée en vigueur le 2018-03-12



Loi sur la pension de la fonction publique, LRC 1985, c P-36 [Modifiée le 12 mars 2018]

Thu, 29 Mar 2018 00:00:00 -0400

Loi sur la pension de la fonction publique a été modifié ou est entrée en vigueur le 2018-03-12



Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, LC 2005, c 46 [Modifiée le 6 mars 2018]

Thu, 29 Mar 2018 00:00:00 -0400

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles a été modifié ou est entrée en vigueur le 2018-03-06



Loi sur la protection des renseignements personnels, LRC 1985, c P-21 [Modifiée le 12 mars 2018]

Thu, 29 Mar 2018 00:00:00 -0400

Loi sur la protection des renseignements personnels a été modifié ou est entrée en vigueur le 2018-03-12



Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, LC 1991, c 41 [Modifiée le 7 mars 2018]

Thu, 29 Mar 2018 00:00:00 -0400

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales a été modifié ou est entrée en vigueur le 2018-03-07



Loi sur les sélections au sein de premières nations, LC 2014, c 5 [Modifiée le 7 mars 2018]

Thu, 29 Mar 2018 00:00:00 -0400

Loi sur les sélections au sein de premières nations a été modifié ou est entrée en vigueur le 2018-03-07