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Des Réponses à vos questions juridiques



Updated: 2017-09-09T00:45:57.975+01:00

 



الأستاذ محمد الفاضل محفوظ، عميد جديد للمحاماة التونسية

2013-06-24T08:45:02.716+01:00


أشرق فجر المحاماة اليوم بعميد جديد هو الأستاذ محمد الفاضل محفوظ، في تعبيير من المحامين على التفافهم حول المطالب المهنية دون السياسية وقد أضحى للسياسة مجالات أخرى تمارس خلالها. 

شكر خاص وخالص للعميد شوقي الطبيب الذي كان عميدا لتحديث المهنة ولتكوين المحامين.
شكرا أيضا للأستاذ فرحات التومي لكل الجهد المبذول في تأمين حلقات التكوين المسمتر ولاسيما المتعلقة باختصاص "محامي المؤسسات" 



Les Grèves sauvages en droit tunisien

2011-12-05T09:39:36.841+01:00

La grève est un droit reconnu à tous les salariés et trouve consécration dans la constitution tunisienne. C’est la cessation du travail pour un temps plus ou moins long par la totalité ou une partie des salariés pour faire triompher certaines revendications professionnelles. Malgré sa reconnaissance constitutionnelle, ce droit doit s’exercer dans le respect des conditions fixées par la loi, sinon il serait entaché d’illégalité. La grève est considérée illégale ou « sauvage » en cas d’inobservation de certaines procédures obligatoires, notamment : la soumission du conflit entre l’entreprise et les employeurs à la commission consultative de l’entreprise, l’obligation d’un préavis de 10 jours avant toute décision de grève ainsi que la soumission du conflit au bureau régional de conciliation et éventuellement le recours à l’arbitrage. Le non respect de ces conditions rend la grève illégale et la prise de sanctions aussi bien civile que pénale à l’encontre des grévistes possible. Par conséquent, nous allons vous présenter, d’abord, les causes de l’illégalité des grèves (I), et ensuite, les conséquences de la participation à une grève illégale (II). I- Des causes de l’illégalité des grèves. D’après l’article 387 du code du travail, la grève est illégale ou dite « sauvage » lorsque le conflit n’a pas été soumis au début à la commission consultative de l’entreprise, et en cas d’échec au bureau régional de conciliation qui devra recevoir un préavis de 10 jours. Et éventuellement, si un compromis d’arbitrage n’a pas été respecté. 1- La non soumission du conflit devant la commission consultative de l’entreprise. L’article 376 du code du travail rend la soumission du conflit à la commission consultative de l’entreprise une procédure préalable et obligatoire. Cette commission doit exister dans chaque entreprise employant au moins quarante travailleurs permanents (article 157 du code du travail). Elle comprend paritairement des représentants de la direction de l’entreprise et des représentants des travailleurs. (Article 158). La dite commission ouvrera au rapprochement des points de vues antagonistes des parties en vue d’aboutir à un arrangement amiable du conflit collectif du travail. En cas de non résolution du litige au sein de cette commission, les travailleurs ne sont pas autorisés à mener une grève. Ils doivent soumettre le conflit au bureau régional de conciliation qui devra être notifié du préavis de grève. 2- L’inobservation de l’obligation de notifier un préavis de 10 jours à l’employeur et au bureau régional de conciliation. L’article 376 bis du code du travail impose aux travailleurs d’adresser un préavis de 10 jours à l’employeur et au bureau régional de conciliation, et si un tel bureau n’existe pas dans la région, à l’inspection régionale du travail. Le préavis doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception comprenant les indications suivantes : le lieu de la grève, la date d’entrée en grève, la durée de la grève et le motif de la grève. Ces indications doivent être respectées à peine de nullité du préavis. Par ailleurs, la grève doit, selon l’article 376 bis, être approuvée par la centrale syndicale ouvrière. En l’absence de cette approbation, la grève est illégale. Dès la réception du préavis, le bureau régional de conciliation se charge du règlement de ce conflit. 3- La non soumission du conflit par les travailleurs au bureau régional de conciliation, ou à défaut, à l’inspection régionale du travail. Cette étape est aussi obligatoire que les autres. Le bureau régional de conciliation, ou à défaut, l’inspection régionale du travail procède, après avoir recueilli les données relatives à l’entreprise et au conflit, à la soumission de l’objet du conflit à la commission régionale de conciliation (article 377 du code du travail) qui pourra procéder à des[...]



Le règlement judiciaire (Loi n°95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques)

2013-07-01T19:20:03.914+01:00

I.                   L'entrée en règlement judiciaireL'éligibilité au règlement judiciaire : la cessation de paiement En vue de bénéficier du bénéficier du règlement judiciaire toute entreprise en état de cessation de paiement de ses dettes. Au regard du droit tunisien, "est considérée en état de cessation de paiement, toute entreprise qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec ses liquidités et actifs réalisables à court terme."La procédure d'entrée en règlement judiciairea.      La demande de règlement judiciaireLa demande de règlement judiciaire est présentée au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le siège social, par le gérant de la société.La demande doit comporter les données et documents suivants: - la dénomination de l'entreprise demanderesse du redressement ou sa raison sociale et son siège, les nom, prénom et adresse personnelle de son représentant légal, son numéro d'identifiant fiscal, le numéro de son immatriculation au registre de commerce, avec un extrait de ce registre, son numéro d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale,- les causes de la demande de redressement, la nature des difficultés et leur importance,- le nombre d'emplois et une liste nominative des salariés,- l'activité de l'entreprise,- le plan de redressement proposé,- le compte d'exploitation prévisionnelle des deux prochaines années,- les bilans et comptes annexes des trois dernièresannées,- un état des salaires et autres créances non payées ainsi que des avantages revenant à chaque salarié,- un état du patrimoine du débiteur et de ses participations,- un état signé par le gérant de l'actif et des dettes de l'entreprises et les titres les justifiant avec indication des identités des créanciers et débiteurs et leurs domiciles et sièges respectifs,- la liste nominative des salariés et dirigeants et les émoluments et avantages revenant à chacun d'entre eux,- les garanties réelles et personnelles données par le débiteur,- le rapport du commissaire aux comptes s'il s'agit d'une société commerciale soumise à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.b.      L'approbation du président du tribunal Le président du tribunal de première instance demande l'avis de la commission de suivi des entreprises économiques sur la demande qui lui est présentée et lui fixe à cet effet un délai de vingt (20) jours. A l'expiration de ce délai, il peut ordonner le déclenchement de la procédure de règlement judiciaire et l'ouverture d'une période d'observation ou décider le rejet de la demande. Ilpeut, aussi, ordonner la cession de l'entreprise à un tiers sans passer par une période d'observation, s'il est évident que c'est l'unique solution pour le redressement de l'entreprise.Le président du tribunal saisi de la demande en règlement ne peut ordonner la suspension des procédures de poursuite relatives aux créances revenant aux salariés. Il ne peut, également, ordonner la suspension des procédures d'exécution d'un jugement relatif aux créances d'un salarié que si l'exécution est susceptible d'empêcher le redressement de l'entreprise.c.      Le juge commissaire et l'administrateur judiciaireLe président du tribunal désigne, après quinze (15) jours de la date de réception de l'avis de la commission de suivi des entreprises économiques ou à l'expiration du délai qui est imparti à cette dernière pour donner son avis et au cas où il s'avère que la demande est fondée, un juge commissaire auquel il confie le dossier et un administrateur judiciairechargé de l'élaboration du plan de redressement dans un délai de trois mois renouvelables pour la même durée par décision du président du tribunal. Il peut, le cas échéant, désigner, ég[...]



L'emploi des étrangers en Tunisie

2013-07-01T19:18:37.182+01:00

En règle générale, conformément aux dispositions de l'article 258-2 du Code du travail: "Tout étranger, qui veut exercer en Tunisie un travail salarié de quelque nature qu'il soit, doit être muni d'un contrat de travail et d'une carte de séjour portant la mention " autorisé à exercer un travail salarié en Tunisie. Le contrat de travail est conclu pour une durée n'excédant pas une année renouvelable une seule fois. […] Le recrutement d'étrangers ne peut-être effectué lorsqu'il existe des compétences tunisiennes dans les spécialités concernées par le recrutement".Entrée en TunisieLes étrangers doivent être munis d'un visa d'entrée. Toutefois, certaines nationalités sont exonérées de la formalité d'obtention d'un visa d'entrée:  En effet, sont dispensés des formalités de visa d’entrée en Tunisie, les ressortissants des pays suivants : Algérie, Allemagne, Arabie Saoudite, Autriche, Bahreïn, Belgique, Brunei Darussalam, Canada, Chili, Côte d’Ivoire, Danemark, Dominique, Emirats Arabes Unis, Espagne, Etats Unis d’Amérique, Finlande, France, Gambie, Ghana, Grèce, Grenade, Guinée, Irlande, Islande, Italie, Jamahiriya Arabe Libyenne, Japon, Koweït, Libéria, Liechtenstein, Luxembourg, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Monaco, Niger, Norvège, Oman, Pays-Bas, Portugal, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Saint-siège, Sénégal, Seychelles, Suède, Suisse, Turquie.Les ressortissants des pays suivants : Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Angola, Argentine, Australie, Bangladesh, Bénin, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Cuba, Djibouti, Egypte, Equateur, Ethiopie, Gabon, Guinée-Bissau, Guinée Equatoriale, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Jordanie, Kenya, Lesotho, Liban, Madagascar, Mexique, Mongolie, Népal, Nigeria, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, Pologne, République Arabe Syrienne, République Centrafricaine, République de Corée (pour une période excédant trente jours), République Tchèque, République-Unie de Tanzanie, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Tchad, Thaïlande, Togo, Uruguay, Vénézuela, Viet nam, Yémen, Zaïre, Zambie, Zimbabwe, les pays de la Communauté des Etats indépendants, doivent prendre les mesures nécessaires auprès des représentations diplomatiques et consulaires de la République Tunisiennedans leurs pays ou pays voisins pour obtenir un visa d’entrée en Tunisie.Les visas d’entrée en Tunisie doivent être obtenus pour les employés avant leur départ de leur pays. Par ailleurs, tout étranger doit être porteur d’un passeport national en cours de validité (06 mois) ou d’un titre de voyage lui permettant de retourner au pays d’origine et après avoir obtenu un visa de transit ou d’entrée.Cas particuliersLa doctrine considère que la relation de travail exige en soi un certain nombre d'éléments : -          Le lien de subordination; -          La continuité pour l'exécution de la missionEn l'absence du lien de subordination et de l'élément de la continuité dans l'exécution des tâches, on ne peut parler de relation de travail (contrat de travail) à proprement dit. Alors, pour les étrangers qui sont emmenés à faire une tâche ponctuelle (une formation, une conférence, un contrôle, etc.) pour une période inférieur à 90 jours (période après laquelle l'étranger est tenu d'obtenir une carte de résidence temporaire), il suffit d'obtenir un ordre de mission, ou un contrat de prestation de services, qui serait présenter aux autorités de contrôle (i.e. l'inspection du travail) à sa demande.  Sanction pour emploi de main d'œuvre étrangère non déclaréeTout employeur ayant recruté un travailleur étranger doit l'inscrire dans les[...]



Procédure de constitution d'une association conformément au décret-loi n°2011-88 du 24/09/2011

2013-07-01T19:20:29.823+01:00

La promulgation du décret-loi n° 2011-88 du 24/09/2011 a chamboulé, dans le bon sens, les conditions de constitution, de fonctionnement et de dissolution des associations, dans l'attente d'une nouvelle Constitution qui garantie la liberté d'association. I/ Constitution :Le droit de constituer une association, d’y adhérer ou de n’en plus faire partie, appartient à toute personne physique résidente en Tunisie, qu’elle soit tunisienne ou étrangère.1/ Conditions :La personne physique doit être âgée d’au moins 16 ans ;Les fondateurs et dirigeants de l’association ne doivent pas avoir des responsabilités au sein des structures centrales dirigeantes des partis politiques ;2/ Procédure:La constitution d’une association est désormais soumise au régime de la déclaration.Toute personne désirant constituer une association est tenue de respecter les étapes suivantes : Etape 1 :Adresser au Secrétaire Général du Gouvernement, un pli recommandé avec accusé de réception, comprenant les documents suivants :- Une déclaration mentionnant le nom de l’association, son objet, ses objectifs, son siège, et éventuellement les adresses de ses filiales.- Une copie des cartes d’identité des personnes physiques tunisiennes fondatrices, ou éventuellement celle du tuteur ;- Pour les étrangers, une copie de l’attestation de résidence ;- Deux copies des statuts de l’association, signés par les fondateurs (ou leurs représentant).Etape 2 :Avant l’envoi du pli, les exigences sus-mentionnées doivent être vérifiées par un huissier de justice, qui dresse un procès verbal à cet effet محضر إطّلاع, en deux exemplaires, à remettre au représentant de l’association.Etape 3 :A la réception de l’accusé de réception, le représentant de l’association est tenu d’insérer dans un délai ne dépassant pas 7 jours, une annonce à l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne mentionnant le nom de l’association, de l’association, son objet, ses objectifs, et son siège, accompagné d’un exemplaire de la peuve officielle sus-mentionnée.L’Imprimerie Officielle est tenue d’insérer l’annonce au JORT dans un délai n’excédant pas 15 jours, à compter du jour de son dépôt.Le « non-retour » de l’accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi du pli sus-mentionné, est considéré comme envoi effectif.L’association est considérée légalement constituée, à compter du jour où le pli sus-mentionné a été adressé au Secrétaire Général du Gouvernement. (cf.étape 1)Cependant elle n’acquiert la personnalité morale qu’à compter de la publication de l’annonce au JORT.Interdictions :Il est interdit aux associations - D’inciter à la violence, à la haine, au fanatisme, à la ségrégation religieuse, au sexisme et au régionalisme ;- D’exercer des activités commerciales dans le but de distribuer des fonds à ses membres, de réaliser des profits personnels, ou dans un but d’évasion fiscale ;- De collecter des fonds afin de soutenir des partis politiques ou des candidats indépendants à des élections nationales, régionales ou locale, ou de les soutenir financièrement, ce qui n’empêche pas l’association d’avoir le droit d’exprimer ses opinions politiques et ses prises de position. Prérogatives :Les associations ont le droit :- D’accéder aux informations ;- D’évaluer la mission des entreprises publiques et d’émettre des propositions pour en améliorer le rendement ;- Le droit d’organiser des réunions, des manifestations, des congrès et diverses autres activités ;- Le droit de publier des rapports et des informations et d’imprimer des publications et d’effectuer des sondages ;- Par ailleurs, il est interdit aux autorités publiques de « paralyser » les activités des associations, d’en empêcher le fonctionnement normal d’une manière directe ou indirecte. [...]



Le délit de corruption en droit tunisien

2013-07-01T19:26:04.329+01:00

On parle de plus en plus de la corruption de l'administration tunisienne, c'est peut-être l'un des facteurs de régression économique et c'est surement l'un des motifs de révolte du peuple tunisien. Pourtant, le dispositif de droit pénal tunisien reconnaît et incrimine le délit de corruption active et passive.La corruption active consiste à proposer de l'argent ou un service à une personne qui détient un pouvoir en échange d'un avantage indu; la corruption passive consiste à accepter cet argent.       A.   La corruption activeL'article 91 (nouveau) du Code pénal punit de cinq (05) ans d'emprisonnement et de cinq mille (5.000) dinars d'amende, toute personne qui aura corrompu ou tenté de corrompre par des dons ou promesse de dons, ou présents ou avantages de quelque nature que ce soit l'une des personnes visées a l'article 82 (nouveau), i.e. fonctionnaire et/ou assimilé en vue d'accomplir un acte lié à sa fonction, même juste, mais non sujet à contrepartie, ou de faciliter l'accomplissement d'un acte lié a sa fonction, ou de s'abstenir d'accomplir un acte qu'il est de son devoir de faire. Cette peine est applicable à toute personne ayant servi d'intermédiaire entre le corrupteur et le corrompu.La peine sera portée au double si les personnes visées à l'article 82 (nouveau) ont été contraintes à accomplir les actes précités par voies de fait ou menaces exercées sur elles personnellement ou sur l'un des membres de leur famille.La tentative de corruption sans effet est punie d'un an d'emprisonnement et de mille dinars d'amende. Elle est de deux ans d'emprisonnement et de deux mille dinars d'amende si la tentative de contrainte par voies de fait ou menaces n'a eu aucun effet.Par ailleurs, il est à noter que le corrupteur ou l'intermédiaire qui, avant toute poursuite, révèle volontairement le fait de corruption et, en même temps, en rapporte la preuve est absous.Dans tous les cas de corruption, conformément à l'article 94 du Code Pénal, les choses données ou reçues sont confisquées au profit de l'État.La corruption passive La corruption passive est réglementée par les articles 83 à 90 du Code Pénal. L'article 83 définit le fonctionnaire ou assimilé, qui est susceptible de corruption passive et prévoit les différents cas d'incrimination et les différentes sanctions.Le Code pénal tunisien incrimine le délit de corruption commis par les fonctionnaires publics et assimilés. En effet, l'article 83 du Code Pénal dispose "toute personne ayant la qualité de fonctionnaire public ou assimilé conformément aux dispositions de la présente loi, qui aura agréé, sans droit, directement ou indirectement, soit pour lui-même, soit pour autrui, des dons, promesses, présents ou avantages de quelque nature que ce soit pour accomplir un acte lié à sa fonction, même juste, mais non sujet à contrepartie ou pour faciliter l'accomplissement d'un acte en rapport avec les attributions de sa fonction, ou pour s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, auquel il est tenu, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende double de la valeur des présents reçus ou des promesses agréées, sans qu'elle puisse être inférieure à dix mille dinars. Le tribunal prononce à l'encontre du condamné, par le même jugement, l'interdiction d'exercer les fonctions publiques, de gérer les services publics et de les représenter." Si le fonctionnaire public ou assimilé est à l’origine de la corruption, la peine susmentionnée sera portée au double. L'article 82 du Code Pénal définit le fonctionnaire public, susceptible de délit de corruption, comme suit : - toute personne dépositaire de l'autorité publique ou exerçant des fonctions auprès de l'un des services de l'Etat ou d'une collectivité locale ou d'un office ou d'un établissement public ou d'une entreprise publique, ou exerçant des fonctions auprè[...]



L'abus de biens sociaux en droit tunisien

2013-07-01T19:30:28.413+01:00

I. L'abus de biens sociaux En droit tunisien, l'abus de biens sociaux est le fait pour tout dirigeant de société d'avoir utilisé en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles directes ou indirectes.L'infraction d'abus de biens sociaux est définie dans le Code des Sociétés Commerciales, par l’article 146 (SARL) et l’article 223 (SA). L’article 146 dispose que : «Sont punis d’un emprisonnement d’un an à 5 ans et d’une amende de 500 à 5.000 dinars :1/ - les associés de la société à responsabilité limitée qui dans l’acte constitutif de la société ou lors d’une augmentation du capital social font sciemment de fausses déclarations.2/ - les personnes qui ont sciemment de mauvaise foi, font attribuer à des apports en nature une évaluation supérieure à leur valeur réelle.3/ - les gérants qui, en l’absence de toute distribution du reliquat des dividendes, ont sciemment présenté aux associés des états financiers annuels ne reflétant pas la véritable situation de la société ou qui, de mauvaise foi ont fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, dans un dessein personnel ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils étaient intéressésdirectement ou indirectement, ou ils font usage de pouvoirs qu’ils détenaient ou des voix qui étaient en leur possession et qu’ils savaient contraire à l’intérêt de la société dans un dessein personnel ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement. (Loi n°2005-65 du 27 juillet 2005, art.3)”L’article 223 dispose que : « Sont punis d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de deux mille à dix mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement:1) les membres du conseil d'administration qui en l'absence d'inventaires, ou au moyen d'inventaires frauduleux ont opéré entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs.2) les membres du conseil d'administration qui, même en l'absence de toute distribution de dividendes, ont sciemment publié ou présenté aux actionnaires un bilan inexact en vue de dissimuler la véritable situation de la société.3) les membres du conseil d'administration qui, de mauvaise foi, ont fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci dans un dessein personnel ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.4) les membres du conseil d'administration qui, de mauvaise foi, ont fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société dans un dessein personnel ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils étaient intéressés d'une manière quelconque.· Dans les sociétés anonymes En application de l’article 207 du Code des Sociétés Commerciales, les administrateurs sont responsables des fautes commises dans leur gestion.La portée de la formule est large. On relève plus précisément qu’elle n’est pas limitée comme en cas de responsabilité pénale pour abus de biens sociaux, à la violation de l’intérêt social dans un intérêt personnel.En principe, les dirigeants de la société et administrateurs sont responsables de tous leurs actes qui sont contraires aux intérêts de la société et les fautes prises en compte peuvent être intentionnelles ou non, graves ou légères.La loi n°2009-16 du 16 mars 2011 a instauré des règles relatives aux conflits d'intérêts entre les intérêts personnels des dirigeants de la société anonyme et les intérêts de celle-ci. A ce titre, le législateur a[...]



Tunisian Exchange Law - Transfert abroad by resident commercial corporations

2013-07-01T19:32:13.213+01:00

Pursuant to the provisions of Article 1 of the circular N°93-16 (as amended by the circular N°2005-03 and the circular N°2007-01) relating to foreign loans resident companies may for the purpose of their activities, obtain foreign currency loans or other forms of financial assistance such as obtaining buyer credits, supplier credits, bank credits, leasing, partner's current accounts, etc. from non-residents of up to 3 million TND per calendar year. Additionally, resident companies may for the purpose of their activities obtain any financial products or derivatives from non-residents in order to hedge currency risk or interest rates or to guarantee the loans from the non-residents. Resident companies are entitled to contract with non-residents for foreign currency loans up to 10 million TND and any derivatives related to such loans, on the condition that these companies:(a) are subject to voluntary assessment by a rating agency chosen by the Central Bank of Tunisia for public notation (currently these rating agencies are Fitch Ratings, Rating & Investment Information (R&I), Standards & Poor's (S&P) and Moody's); or(b) such companies are listed on the Tunisian stock exchange.Furthermore, Article 2 of the Circular n°2009-09 of 14 May 2009 of the Central Bank of Tunisia relating Authorized Intermediaries, provides that resident exporting companies can transfer abroad, in the line with their foreign currency turnover from the previous financial year (which must not be less than fifty thousand dinars (50,000 TND)), the following capital acquisition amounts: [Exchange value of the turnover in currencies previously declared to the Tax authorities (in TND)] Capital Acquisition( in TND) From 50,000 to 100,000 100,000 From 100,001 to 300,000 200,000 From 300,001 to 600,000 300,000 From 600,001 to 1,200,000 600,000 From 1,200,001 to 2,500,000 800,000 Upper than 2,500,000 1,000,000 The mentioned companies financing the above stated capital acquisition through the debit of their professional accounts in foreign currency may carry out transfers abroad, in this respect within the limit of 3,000,000 TND per year regardless of the type of investment and of the foreign currency turnover of the company.Funds available in professional accounts for financing capital acquisitions shall be fully available in the account when the transfer abroad is carried out.Non-exporting resident companies or those having recorded foreign currency turnover of less than 50,000 TND can transfer abroad annually: [Exchange value of the turnover in currencies previously declared to the Tax authorities (in TND)] Capital Acquisition( in TND) From 150,000 to 300,000 100,000 From 300,001 to 900,000 200,000 From 900,001 to 1,800,000 300,000 From 1,800,001 to 2,700,000 400,000 Upper than 2,700,000 500,000 According to the provisions of Article 1 of Law No. 76-18 dated 21 January 1976 which relates to the reform of the Exchange and Foreign Trade legislation as amended by Law No. 93-40 of 3 May 1993:“the transfers relating to abroad payments are free from restrictions if they are related to current transactions in accordance with the Tunisian legislation governing the aforementioned transactions, or to the Real Net Product of the transfer or the liquidation of the invested capital by means of an importation of currencies even if this product is higher than the capital initially invested. ". Pursuant to the above-mentioned Article 1, any export of capital and all operations which may arise out a transfer, as well as any compensation between debts with foreign countries are subject to the prior authorization of the Minister of Finance given after consultation with the Central Bank of Tunisia.[...]



Tunisie - Allocations pour voyages d’affaires

2011-07-08T18:00:32.093+01:00

L’octroi d’allocations pour voyages d’affaires (AVA) est réglementé par la Circulaire BCT 2001-08 du 2 mars 2008 telle que modifiée par la Circulaire 2009-06 du 9 février 2009.1/ Objet : Les allocations pour voyages, qui sont accordées par les intermédiaires agréés au profit des personnes physiques et morales résidentes et les personnes morales tunisiennes ou étrangères (pour leurs établissements en Tunisie), et sont destinées à couvrir leurs frais de séjour engagés à l’étranger au titre de leurs activités.2/ Catégories d’allocations pour voyages : Les AVA comprennent :- L’allocation pour voyages d’affaires-exportateur (destinée aux personnes qui réalisent des exportations de biens ou de services) ;- L’allocation pour voyages d’affaires-marchés réalisables à l’étranger (destinée aux personnes ayant conclu des contrats de marchés dans lesquels elles s’engagent à fournir des services ou à réaliser des travaux au profit de non-résidents, et qui seront réalisés intégralement ou partiellement à l’étranger ; - L’allocation pour voyages d’affaires-importateur (destinée aux personnes réalisant au titre de leur activité des importations de biens) ;- L’allocation pour voyages d’affaires-autres activités (destinée aux personnes ne disposant pas d’une Allocation pour Voyages d’Affaires « Exportateur », « Marchés Réalisables à l’Etranger », « Importateur » ou « Promoteur », et dont l’activité professionnelle nécessite des déplacements à l’étranger mais ne figure pas parmi les activités énumérées par l’annexe n°8 de la Circulaire BCT 2001-08 du 2 mars 2008) ;- L’allocation pour voyages d’affaires-promoteurs (destinée aux promoteurs de nouveaux projets dont la réalisation nécessite des déplacements à l’étranger3/ Octroi des devises Les devises délivrées à titre de frais de séjour à l’étranger sont octroyées au titulaire de l’allocation ainsi qu’à ses employés appelés à effectuer des déplacements professionnels à l’étranger et dont les noms figurent sur une liste à remettre à l’intermédiaire agréé.Les transferts peuvent avoir lieu en espèces (par achat de devises sur le marché des changes ou par le débit du compte professionnel en devises du titulaire de l’allocation), par chèques, par virement ou par carte de paiement internationale.- En cas de transfert des devises en espèces ou par chèque, l’intermédiaire agréé est tenu, lors de la délivrance des devises en espèces ou par chèques, de remettre au bénéficiaire une «autorisation de sortie de devises» en deux exemplaires dont l’un doit être conservé par le voyageur.- En cas de transfert par virementDans ce cas, les virements sont effectués sur ordre du titulaire de l’allocation.Les virements à titre de réservation d’hôtel ne peuvent être effectués que sur production de factures proforma, de notes de frais ou de tout document en tenant lieu.- En cas de transfert par carte de paiement internationale, l’intermédiaire agréé domiciliataire de l’allocation procède au règlement des dépenses engagées au moyen d’une carte de paiement internationale au vu, soitdes factures visées par le titulaire de la carte de paiement, soit d’un ordre de paiement émanant de la société émettrice de la carte.4/ Obligation du titulaire de l’allocation - Dépassement des droits à transfertLe titulaire de l’allocation ne doit pas dépasser les droits à transfert qui lui ont été alloués. En cas de dépassement, suite à l’utilisation d’une carte de paiement internationale, l’intermédiaire agréé domiciliataire de l’allocation procède immédiatement à la suspension de l’allocation, et prendra les mesures nécessaires pour récupérer la carte et inscrire le nom de son titulaire [...]



Land property in Tunisia

2011-07-08T18:00:32.093+01:00

The property right is guaranteed by Article 14 of the Tunisian Constitution. It is practiced within the limits provided by laws.The rules governing the property right are provided by the Real Estate Code (hereinafter referred to as “C.D.R.”) promulgated by Law N° 65-5 of February 12th, 1965. According to the provisions of Article 14 of the C.D.R. the property confers to the owner the exclusive rights of usus, fructus and abusus. Who can own land? The property right is granted for all nationals (individuals and legal entities). For foreigners (individuals and legal entities), the right to property depends on the land nature and for which use is intended to be. Specific cases: - Residential land/property: Pursuant to the property transactions' decree dated on June 4th, 1957, the purchase and sale of a residential property in Tunisia by a foreigner are subject to prior authorization of the governor of the region where is located the concerned property.If the land is located in a urban plan’s zone of development, it is deemed to be for residential purpose. The prior authorization of the Governor is required. However, if the land is not a part of the urban plan, it is deemed to be an agricultural land and therefore it is impossible for a foreigner to acquire it.The sales transactions made by the French nationals related to their properties constructed or acquired in Tunisia before January 1956 are exempt from the authorisation of the Governor, according to an exchange of letters between the Tunisian and French governments dated October 20th, 1997.Tunisia has concluded between 1961 and 1964 treaties with Libya, Algeria, Morocco and Niger for the principle of equal treatment of nationals in many purposes including land ownership. Yet, after the first applying of these treaties, the Tunisian Government has retracted when it has appeared that the said countries have not granted equal treatment to Tunisians. In spite of this fact, the Tunisian Civil and Real Estate courts have unanimously applied the Establishment Treaties in matters which concerned transactions in which North African citizens were involved. Before requesting the governor authorization, a promise of sale shall be drafted by a lawyer. The promise of sale shall specify a reasonable deadline (eg six months) for the prospective purchaser to obtain such authorization. The promise of sale should also force the case of failure to obtain such authorization. Paying an advance amount of the total price may be provided by the promise of sale. In case of failure to finalize the purchase transaction, it can be expected to recover all or a portion of the advance amount. Please note that it is important to verify the regularity of the land title and the title of property at the Conservation Land Office before initiating any acquisition process. - Industrial zone land/property: Pursuant to the provisions of Article 7 paragraph 2 of Decree of June 4th, 1957, relating to property transactions (as amended by Law N°2005-40 of May 11th, 2005), the acquisition or lease by foreigners of lands and premises built in industrial areas for the realization of economic projects are exempt from the prior authorization of the Governor. Is considered as industrial zone, any area that has been assigned the industrial character in accordance with the legislation in force related to the development of industrial zones and legislation in force on the protection of agricultural/housing land a having acquired the industrial character within the framework of the urban development plans. In order to encourage foreigners to purchase lands in Tunisian, the Finance Act for the fiscal year 2007 brought new provisions concerning the acquisition by non-resident foreigners of real estate in Tunisia. Thus, the Fina[...]



Land property issues

2011-07-08T18:00:32.094+01:00

The property rights in Tunisia are mainly: - Ownership; - Usufruct; - Easements; - Real estate securities (mortgages, etc.) Ownership (or freehold property) Ownership gives full rights over the property. It ownership is acquired by contract (sale, donation, contribution in a company, etc.), succession, occupation, prescription, accession or any other mode provided by law. Land ownership prevails, unless otherwise provided by law (i.e. Mining Code, Hydrocarbons Code, etc.) or by the parties, the ownership of the top and bottom. Please note that in addition to exclusive ownership there is also joint ownership (where individual units in the same building can be owned by different people). A real estate owner can give non-exclusive rights to third parties to use his land, such as granting easements. Usufruct The usufruct is the right to use and derive profit or benefit from a property which belongs to another person, as long as the property is not damaged. The usufructuary is entitled to natural benefits (those produced by either the property of those man-made) and legal benefits (rents, arrears, interests and similar). According to Article 150 of the Real estate Code, the usufructuary have the legal authority to transfer his right of the usufruct to third parties of his choice. The usufructuary shall, upon termination of the usufruct, claim no compensation for improvements he had made, although the value of the property was increased. The usufructuary takes the property in the state where it is, and he shall, before entering into possession to make an inventory, in the presence of the bare owner (i.e. naked owner) or this latter duly summoned by a bailiff. All ordinary expenses are borne by the usufructuary. However, the usufructuary is liable only for maintenance repairs. The major repairs remain the liability of the bare owner, unless they have been caused by the lack of repairs and/or maintenance. The usufructuary is held to report to the bare owner any disturbance caused to the property or any infringement, otherwise he is liable for any damage that may result Perpetual usufruct can be granted. The beneficiary can entirely use the property until his death. EasementsThe easements are the rights to use a real property of another person without possessing it. An easement is considered as a property right in itself according to articles 165 to 190 of the Real Estate code (CDR). There are many kind of easement: 1. The easements of way, 2. Easements of support, 3. Easements of "light and air", 4. Rights pertaining to artificial waterways. If registered, easements are binding on successors in title to the burdened and benefited land. Real estate securities The mortgage follows the assigned property for each transfer of ownership. Creditors with a mortgage registered on land title of a property follow each transfer of property and are paid according to their registration rank. The mortgage extends to accessories and improvements of the mortgaged property. The mortgage registration guarantee at the same rank as the principal loan, three (03) years of interest, provided, that the interest rate is provided by the mortgage deed and the registration. If the price of the mortgaged property is insufficient to pay the mortgagees, they will apply, for the surplus, with the unsecured creditors. It should be noted that pursuant to Article 278 of the Real Estate Code, the mortgage does not take effect until its registration at the land conservation office. It takes rank between the creditors. For the non registered properties, the mortgage shall be mentioned in the property deed carried out by two public notaries. - What rights do these titles grant to th[...]



La cession du fonds de commerce

2010-09-27T14:43:47.301+01:00

Définition du fonds de commerce Le fonds de commerce est un bien patrimonial meuble et se compose d'une manière générale, d'éléments incorporels et corporels. Conformément à l'article 189 du Code du Commerce "Font partie du fonds de commerce, les biens mobiliers affectés à l'exercice d'une activité commerciale. Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'achalandage. Il comprend aussi, sauf dispositions contraires, tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds, tels que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, le matériel, l'outillage, les marchandises, les brevets, marques de fabrique, dessins et modèles, droits de propriété littéraire et artistique." Formalités de cession du fonds de commerce L'écrit Toute vente, promesse de vente et, plus généralement, toute cession de fonds de commerce, consentie même sous conditions ou sous la forme d'un autre contrat, toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, tout apport en société d'un fonds de commerce, doivent être constatés par écrit, à peine de nullité. Mentions obligatoires Tous les contrats relatifs au fonds de commerce doivent être rédigés par des avocats en exercice. Tout rédacteur d'un acte relatif à un fond de commerce doit y insérer les mentions suivantes : 1- les prénom, nom, adresse, numéro de la carte d'identité nationale, signature et cachet du rédacteur de l'acte, 2- la mention qu'il a consulté le registre de commerce et le registre public des nantissements des fonds de commerce et qu'il a pris connaissance des indications qu'ils contiennent concernant le fonds de commerce objet de l'opération, 3- la mention qu'il a informé les parties de la situation juridique du fonds de commerce sur lequel l'opération devra porter et de l'absence de tout empêchement légal à sa rédaction, 4- les mentions indispensables à la rédaction de l'acte sur la base des données indiquées au registre de commerce et au registre public des nantissements des fonds de commerce, 5- l'indication des formalités que les parties doivent accomplir pour l'inscription de l'opération au registre de commerce et au registre public des nantissements des fonds de commerce. Le cédant est tenu d'énoncer, sous peine de nullité du contrat de cession du fonds de commerce, le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition, le prix de cette acquisition, en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel ; l'état des inscriptions, des privilèges et nantissements pris sur le fonds ; le chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours de chacun des trois derniers exercices, ou depuis son acquisition, si la durée de l'exploitation n'a pas comporté trois exercices ; les bénéfices réalisés pendant la même période ; s'il y a lieu, le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l'adresse du bailleur. L'action en nullité du contrat de cession de fonds de commerce se prescrit dans un délai d'une (01) année à partir de la prise de possession du fonds. L’inexactitude des mentions figurant dans l’acte de vente peut donner lieu à une action en garantie contre le vendeur. Cette action qui obéit quant au fond aux conditions des actions en garantie contre l’éviction et les vices de la chose doit être intentée dans l’année (01) à partir de la date de la prise de possession du fonds Publication de la cession Toute cession de fonds de commerce, doit être publiée, quinze (15) jours au plus tard à partir de la date de signature, à la diligence de l'acquéreur, sous forme d'extraits, dans un journal quotidien et au[...]



Tunisie - Indemnités pour licenciement abusif

2011-07-08T18:00:32.094+01:00

I. Nature du licenciement Le droit tunisien distingue entre licenciement pour faute grave et licenciement abusif (sans faute grave). Le licenciement est réputé abusive s'il est intervenu sans l'existence d'une cause réelle et sérieuse le justifiant (essentiellement une faute lourde de la part de l'employé) ou sans respect des procédures légales, réglementaires ou conventionnelles, telles que énumérées par l'article 14 quater du Code du travail. Conformément à l'article 14 quintes du Code du travail, il appartient au juge, seul, d'apprécier l'existence du caractère réel et sérieux des causes du licenciement et le respect des procédures légales ou conventionnelles y afférentes et ce sur la base des éléments de preuve qui lui sont présentés par les parties au conflit. II. Les fautes graves justifiant le licenciement Conformément à l'article 14 quater du Code du travail, sont considérées comme fautes graves et causes réelles et sérieuses justifiant le licenciement: - L'acte ou la carence volontaire de nature à entraver le fonctionnement de l'activité normale de l'entreprise ou à lui causer un dommage au patrimoine; - La réduction du volume de production ou de sa qualité due à une mauvaise volonté évidente; - L'inobservation des prescriptions d'hygiène et de sécurité, durant le travail ou la négligence de prendre les meures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel dont il est responsable ou de sauvegarder les objets qui lui sont confiés; - Le refus injustifié d'exécuter des ordres relatifs au travail; - Le fait d'avoir d'une façon illicite obtenu des avantages matériels ou accepté des faveurs en rapport avec le fonctionnement de l'entreprise ou au détriment de celle-ci; - Le vol ou l'utilisation par le travailleur, pour son propre intérêt ou pour celui d'une tierce personne, de fonds, de titres ou d'objets qui lui sont confiés en raison de son poste de travail; - Le fait de se présenter au travail en état d'ébriété manifeste; - L'absence ou l'abandon du poste de travail d'une façon évidente, injustifiée et sans l'autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant; - Le fait de se livrer, pendant le travail ou sur les lieux du travail, à des actes de violence ou de menace dûment constatés; - La divulgation d'un des secrets professionnels de l'entreprise, hormis les cas autorisés par la loi; - Le refus dûment établi de prêter assistance en cas de danger imminent. En dehors des cas suscités, le licenciement est réputé abusif. III. Procédure de licenciement L'employeur est tenu d'indiquer les causes du licenciement dans la lettre de notification et de respecter un préavis de deux (02) mois. IV. Indemnités de rupture abusive de contrat de travail Conformément au droit tunisien, les employés, liés par un contrat à durée indéterminée et licenciés sans motif réel et sérieux, ont droit aux indemnités suivantes: 1. Gratification de fin de service (Article 22 du Code du travail) : calculée à raison d'un jour de salaire par mois de service effectif dans la même entreprise, sur la base du salaire perçu par le travailleur au moment du licenciement compte tenu de tous les avantages n'ayant pas le caractère de remboursement de frais. Cette gratification ne peut excéder le salaire de trois mois quelle que soit la durée du service effectif, sauf dispositions plus favorables prévues par la loi ou par les conventions collectives ou particulières. 2. Dommages-intérêts pour rupture abusive (Articles 2[...]



Moroccan Labor Law

2010-11-09T16:17:41.686+01:00

A. General Labour Issues are governed by Law n° 65-99 promulgated by dahir 1-03-194 of 11 September 2003 (hereafter, “Moroccan Labour Code” or “MLC”) as well as its various application decrees. Article 9 of the Moroccan Labour Code prohibits discrimination based on race, colour, gender, handicap, marital situation, religion, political opinion, union participation, national origin, social origin for any employment matters notably hiring, distribution of work, training, salary, promotion, granting of benefits, disciplinary measures and termination. B. Hiring The Moroccan Labour Code allows for the conclusion of three types of contracts: an undetermined period contract, a determined period contract or a contract for a determined scope of work. It is important to note that temporary contracts no longer exist under Moroccan Law and determined period contracts may only be concluded in the following cases: Ø Replacement of one employee with another in case the employee’s contract is suspended Ø If the company is facing a temporary increase in its activity Ø If the work is of a seasonal nature The determined period contract can also be concluded at the time of the initial opening of the company or the opening of a new department in the company or at the introduction of a new product in the market. In these cases the duration of the contract is one year renewable one time after which the contract becomes an undetermined period contract. In case none of the above applies, then the contract must be concluded for an undetermined period. Concerning the legal form of the contract, you may note that while a written contract is not required, if a written contract is concluded then it must be made in two original copies signed and legalized by both the employee and the employer. Also, in the absence of a written work contract, the employee is treated as having an undetermined period contract. Article 19 of the MLC states that in case of a change in the legal structure of the company (merger, sale, privatisation…) all contracts remain valid between the employee and the new employer. The contract should establish a trial period which is the period during which each party can voluntarily terminate the contract at any time without giving notice or paying an indemnity. After one week of service, however, either party must give at least an 8 days notice. For an undetermined period contract, the legally prescribed trial periods are as follows: Ø 3 months for management staff; Ø 1,5 months for employees; and Ø 15 days for workers The trial period can be renewed one time. For determined period contracts, the trial period must not exceed one day per week worked with a cap of 2 weeks for contracts with a duration of less than 6 months. The trial period must not exceed 1 month for contracts with a duration greater than 6 months. If, after the expiration of the trial period, the employee is dismissed without having committed a serious offence, the notice period must not be less than those prescribed by law, as follows: Management < service =" 1" style="mso-spacerun:yes"> 1- 5 years of Service = 2 months > 5 years of Service = 3 months Non Management < service =" 8" style="mso-spacerun:yes"> 1- 5 years of Service = 1 month > 5 years of Service = 2 months As for determined period contracts, in case of termination of contract prior to the end of the contract period for reasons other than serious offence, the damages to be paid are equal to the remainder of the salary to be paid through the end of the contract period. B.i. Hiring Foreigners Foreigners may be hired in[...]



Licenciement pour des raisons économiques

2011-07-08T18:00:32.095+01:00

Le licenciement pour des raisons économiques est régi par l'article 21 du Code du travail. Il est à noter que cette procédure ne concerne que les employés permanents (CDI). I. Motifs justifiant le licenciement économique L'employeur peut invoquer l’un des facteurs suivants : fermeture de l’entreprise, réorganisation de l’entreprise, suspension d'emplois, diminution de l'offre, compression de personnel, restructuration... Cependant, d’après notre expérience en la matière, les demandes de licenciement pour des raisons économiques qui ont plus de chance d’être acceptées doivent présenter des raisons sérieuses et graves, notamment des difficultés budgétaires ou des difficultés de l'offre importantes. Il est aussi possible que la société tente de trouver un arrangement avec les salariés à travers un accord de résiliation amiable de contrat de travail exposant la situation de la société et l'accord du salarié et de solder leur compte en leur payant la gratification de fin de service, avant de notifier l'inspection du travail, ou élaborer un plan d'assainissement prévoyant notamment de proposer aux employés éligibles de passer à la retraite anticipée contre une gratification de fin de service. I. Procédure de licenciement économique - La notification Conformément à l'article 21 du Code du travail, la société est tenue de notifier au préalable l'Inspection du Travail territorialement compétente. La notification à l'inspection du travail doit notamment mentionner les raisons de la demande de licenciement et être accompagnée des justificatifs nécessaires (causes des difficultés économiques) - L'enquête / la conciliation Suite à cette notification, l'inspection du travail procède à une enquête concernant la demande de l'employeur qui doit, à cette étape de la procédure, lui fournir toutes les documents et informations nécessités pour l'enquête. L'inspection du travail doit aussi tenter une conciliation entre l'employeur et les salariés concernés par le licenciement. (2 séances de conciliation à quinze jours d'intervalle) Faute de conciliation, le dossier est soumis à la Commission de contrôle des licenciements. - L'examen du dossier par la Commission de contrôle des licenciements Cette procédure est obligatoire, faute de quoi le licenciement sera qualifié d'abusif et donnera ainsi aux salariés le droit à des dommages et intérêts. La Commission de contrôle des licenciements doit donner son avis sur le dossier dans un délai n'excédant pas 15 jours à compter de la date de sa saisine. En cas de rejet, le licenciement sera considéré comme abusif (sauf accord entre l'employeur et les travailleurs), et donneront au travailleur licencié le droit à des dommages et intérêts, en plus de la gratification de fin de service. En cas d'acceptation de la demande, la société n'aura à payer à chaque salarié licencié qu'une gratification de fin de service. Cette gratification est fixée par l'article 22 du Code du travail à un jour de salaire par mois travaillé et ne peut excéder trois de salaire. En cas de désaccord sur le montant de la gratification de fin de service, le salarié a la possibilité de saisir la chambre de prud'hommes du tribunal de première instance territorialement compétent. II. Indemnité de licenciement pour des raisons économiques : La gratification de fin de service En cas d'avis favorable de la Commission de contrôle du licenciement, les employés auront droit conformément à l'article 21[...]



Généralités relatives au droit de travail en Tunisie

2011-07-08T18:00:32.095+01:00

I. Le droit du travail en Tunisie Les dispositions du Code du travail sont d'ordre public, elles s'appliquent tant que les dispositions des conventions collectives ou particulières ne sont pas plus favorables à l'employé. Le contrat de travail s'appliquant à un employé établi en Tunisie (quelle que soit sa nationalité) est régi, obligatoirement par le droit tunisien. Conformément à l'article 139 du Code du travail, "la rémunération des travailleurs doit être payée en monnaie ayant court légal en Tunisie." De ce fait, les employés établis en Tunisie sont payés en dinars tunisiens. Le droit tunisien ne régit pas encore d'une manière spécifique le travail à domicile "home office" ou "télé-travail", mais ne l'interdit pas non plus. II. La sécurité sociale en Tunisie Toutes les entreprises établies en Tunisie et faisant travailler au moins un salarié doivent être affiliées à la caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS). Les cotisations dues sont fixées au taux de 7,5% forfaitaire sur la base d'un revenu mensuel égal au deux tiers du salaire minimum professionnel garanti. Le taux des cotisations est réparti sur la base des 2/3 à la charge de l’employeur et de 1/3 à la charge du salarié, en ce qui concerne les travailleurs qui exercent sous l’autorité d’un employeur. Ce taux est supporté exclusivement par les travailleurs exerçant pour leur propre compte. [...]



Labour Law - Company' Joint Commission

2011-07-08T18:00:32.096+01:00

Establishment / Operation According to the provisions of Article 157 of the Labor Code, any company employing at least forty (40) permanent workers, should elect a consultative structure called "Joint Commission"(Commission Consultative d’Entreprise), composed of equal numbers of representatives of the Company management, and elected workers' representatives. The Commission is chaired by the Company' Manager, and in his absence by his duly authorized representative. MissionThe Joint Commission is consulted on the following issues: * The organization of work in the company to improve production and productivity; * Issues relating to social work in the company for the benefit of the workers and their families; * Promotion and vocational rehabilitation; * Learning and vocational training; * Discipline, in which case the commission states as Disciplinary Committee; * Examination of issues related to health and safety at work. In performing its attributions, the Joint Commission shall take account of the company' economic and social interests. For that purpose, the Manager has to inform the Joint Commission about the economic and social situation of the Company and its future plans. Number of Representatives For Companies employing between 40 and 150 permanent workers, the number of representatives of the company management and the staff representatives are fixed to three (03) members and three (03) alternate members of each party. This number can not be amended during the term due to an increase or a reduction in the size of the company. Employees called to serve on the Joint Commission are regarded as on duty, and paid accordingly. Term The mandate of the members is fixed to three (03) years. Exceptionally, the mandate can be extended by written agreement between the Employer and the staff representatives, provided that the extension does not exceed one (01) year. Eligibility Every permanent employee, working in the company and having reached the age of 20 years is eligible. Exceptions: Cannot be elected: - The employees being on long-term sick leave, - The employees having been the object of 2nd degree not deleted disciplinary measures, - The spouse, the ascendants, descendants, brothers, sisters and the allies of the Employer. ElectionsEach employee working in the Company is entitled to elect the staff representatives.. - Election' workers information: Workers are informed about the elections by means of posters in places most frequented by them, and this thirty-five (35) days before the election date. - Members / Alternates: The candidates who obtain the largest number of votes shall be elected members. Those who come after, are elected alternates.In case of equality of voices, the oldest in the company are elected, and in case of equal seniority, the oldest is elected. Disputes Disputes related to the elections are brought before the competent regional office of the Social Affairs Ministry: * Ten (10) days before the election date, as regards the right of voters and eligibility; * During the fifteen (15) days following the elections, regarding disputes related to the regularity of the voting; The Chief-officer of the regional office of the Social Affairs Ministry shall decide the dispute within seven days (07) after the date of the dispute' submission. Electoral colleges / Distribution of seats representing staff The company staff is divided into three (03) electoral colleges: the agents of execution, the supervisors and executives. Conditions of regrouping the supervisors and executives in one college: This regrouping [...]



Tunisia - Visitor for business' allowed activities

2011-07-08T18:00:32.097+01:00

Activities authorized as a visitor for business If the visitor for business is an employee in a company, he is allowed to carry out only activities related to the mission to whom he is assigned in Tunisia; it means that he has to respect tightly what is certified in the letter of attachment signed by his company. The said activities shall also be fitting his academic degrees and specialties; if he is assigned to a mission different from his specialty he has to present what proves that he conducted the same mission in his company of origin. To be noted that when the Foreigner presents his application for a temporary visa he shall specify the reasons of his stay in Tunisia therefore he is allowed to carry out activities mentioned under these reasons, according to article 13 of the Decree n° 68-1968 of June 22, 1968 regulating the entry and the stay of foreigners in Tunisia. In the event that the foreigner intents to conduct a business or carry out a commerce he shall, when applying for his visa, obtain an authorization from the competent authorities, according to the provisions of the same said decree. Penalties for non compliance Any employer having recruited a foreign worker shall register him within 48 hours on a special register in line with the model set by Order of the Minister of Employment. The said register shall be presented to Labour inspection agents at every request. Any failure to present the said register or any other required document is punishable by a fine of 60 to 300 dinars. In case of recidivism, the penalty is doubled. According to the provisions of Article 265 of the Labour Code, infringements of the provisions of the Labor Code related to the employment of a foreign worker contrary to legal requirements shall be punished by a fine of 12 to 30 dinars per day and per worker, as from the time the infringement began until the date when it was noticed. Minutes prepared by Labour inspection agents shall specify the circumstances of the infringement and the date of its beginning notably based on documents provided by labor legislation and statements made by the company or the workers to the social security fund. Foreign workers who violate the aforementioned provisions may be subject to an expulsion measure of the Tunisian territory by decision of the Director of the National Security Department. The decision also sets the deadline granted to the concerned workers to leave the country. Foreign workers unduly employed should be suspended as from the observation of the infringement by the Labour inspection agents. In case the employer does suspend the unduly employed workers, he incurs the double of the penalties provided in the article 265 of the Labor Code. The workers who continue to work despite the requisition notified by the labour inspection agents shall be punished by an imprisonment of 1 to 15 days and a fine of 120 to 300 dinars or one of the those two penalties. [...]



Data Protection law in Tunisia in 5 questions

2011-07-08T18:00:32.097+01:00

In Tunisia, do companies processing personal data need to notify the data protection authority of their data processing activities by filing a standard form with the authority? Yes. Indeed, according to the provisions of Article 7 of law N°2004-63 dated July 27th, 2004 related to the Data protection, any processing of personal data is subject to the prior authorization of the national instance of protection of personal data. The statement for the authorization is an application form which shall be filled by the person in charge of the personal data processing or its legal representative. According to the provisions of Article 16 of the aforementioned law, the authorization is not required for the personal data processing concerning the professional situation of the employees, when the aforementioned treatment was made by the employer and is necessary for the functioning of the Company and for its organization. If companies do need to notify, do they need to identify by name and address the recipients of personal data disclosures or transfers? Or, is a general description of data recipients okay, for example, "companies in the same corporate group"? The companies need to identify by name and address the recipients of personal data disclosures or transfers in so far article 8 of the Decree N°2007-3004 dated November 27th, 2007 fixing the conditions and procedures of declaration and authorization of personal data treatment states that " the declaration form prior to the personal data treatment shall comprise the following data : -full name (i.e. first name, father name and family name) and address of the person in charge of the treatment, sub-contractor and their agents for the natural person (i.e. first name, father name and family name) and if it is a legal person, the company name, the head office, the legal representative identity and the trade registry number, in case of need, -the concerned persons by the personal data identities and addresses (i.e. first name, father name and family name), -treatment objectives and norms, -the personal data treatment categories, place and date, -the personal data which treatment is envisaged and as well as their origin, -the persons or authorities who may deal with the data in discharge of their duties, -the beneficiaries of the personal data treatment, -place of conservation of personal data subject of the treatment and duration, -the taken measures to ensure the confidentiality of personal data and safety, -the description of data bases to which the person in charge is connected, -the commitment to treat the personal data in conformity with the provided legal provisions, -the declaration that the conditions of Tunisian nationality, residence in Tunisia and absence of criminal background are met by the person in charge of the personal data treatment, sub-contractor and their agents." What is the deadline for updating notifications? The authorization is granted one (01) month after submitting a complete file if the processing of personal complies with the legislation in force. The law does not provide renewal procedures. The authorization is withdrawn if the person in charge of the personal data treatment or sub-contractor breach the legal obligations which he is submitted to. In this case, the instance shall decide, subsequent to an audition, the authorization withdrawal and the treatment prohibition. Besides, it should be noted that according to the article 21 of the law N°2004-63, the person in charge of the personal dat[...]



Work permit process in Tunisia

2011-07-08T18:00:32.098+01:00

Work permit' lead Time 10 days at least. Process The Company or its legal counsel shall submit the file with all the documents at the Ministry of Employment. Documentary requirements Please find herein after the check-list of the documentary requirements. Documents related to the employee - 4 originals of the foreigner work contract application to be completed by the parties (# Attachment N°1); - 4 photography; - copy of the employees' passport; - Professional references (CV, copies Certified against original diplomas and Work certificates in Arabic or French); - copy of the residency permit for employees who have previously been resident in Tunisia; - two one (01) Tunisian dinar tax stamps. Documents related to the Company - copy of the attestation of investment declaration or of the merchant’s card; - The extract from the Trade Registry; - copy of the declaration that a company exists and of the tax identification card; - copy of the notice for publication in the Official Journal of the Tunisian Republic (JORT) concerning the Company incorporation; - copy of the company’s articles of association; - copy of the nominative document of employees issued by the national social security authority (CNSS), with copy of the payment receipt; - attestation from the geographically relevant regional office of the Ministry of Employment (MEIPJ) justifying the absence of similar skills among Tunisian job seekers for the post in question - certificate of secondment only if the employer is awarded a public market in Tunisia; Possibility to convert a business visa to work permit No legal requirement prevents the conversion of business visa (# Application form – Attached N°2) to work permit. However, the work permit and the transfer of business visa to a residence card shall be made during the visa validity; otherwise, the employee shall renew his business visa or leave the Tunisian territory for at least 24 hours and then return.It shall be noted that many nationalities do not require an entry visa to the Tunisian territory[1]. For these cases, the stay in Tunisia shall not exceed three (03) months without interruption. The work permit can be processed in parallel to the consultant being in Tunisia on a business visa. 5. Other specific details It shall be noted that : - The term of the foreign employee’s employment contract should not exceed one (1) year renewable only once, except specific legislative provisions or conventions concluded between Tunisia and foreign countries. However, the employment contract can be renewed for more than once when it concerns the employment of foreigners in their companies exerting in Tunisia in the framework of the realization of development projects approved by the competent authorities, as stated by article 258-2 of the Labor Code. - Tunisian law provides that certain foreign employees are exempted from the visa of employment contract (i.e. work permit). The foreigners exempted from the work permit are listed as following: · Foreigners having the quality of employer; · Foreigners having the quality of Manager or Joint Manager; · Foreign people working on behalf of an international organization or associations ; · Moroccan and Algerian nationals (employers and salaries employees); · Employees exerting under one of the regimes covering the following industry bran[...]



La profession d'agent commercial

2011-07-08T18:00:32.099+01:00

1.1 En Tunisie, l'agent commercial est soumis par l'arrêté du ministre du commerce en date du 26/07/2001 aux dispositions d'un Cahier des Charges. Conformément aux dispositions de l'article 4 du cahier des charges, ainsi que les dispositions générales du décret-loi N°61-14 en date du 30 août 1961 relatif à l'exercice de certaines activités commerciales[1], l'agent commercial, qu'il soit personne physique ou entité légale, doit être de nationalité tunisienne. En vue d'être réputée de nationalité tunisienne, une société doit : - être constituée conformément à la législation tunisienne, - avoir son siège en Tunisie, - être détenue à concurrence de 50% au moins par des personnes physiques ou morales tunisiennes, et - avoir un conseil d'administration ou la gérance constitué majoritairement par des personnes physiques de nationalité tunisienne. 1.2 Il est nécessaire de constituer une société de droit tunisien. En effet, conformément aux dispositions de l'article 8 dudit décret-loi 61-14, sauf rares dérogations accordées par le Ministre des Finances pour des cas ayant un impact éminent sur l'économie nationale, il est interdit aux personnes physiques ou morales ne possédant pas la nationalité tunisienne d'exercer l'activité d'agent commercial ou représentant de commerce. Les parties ne peuvent déroger à cette interdiction d'ordre public, sous peine de sanctions pénales prévues par l'article 15 dudit décret-loi qui prévoit que "toute personne qui aura sciemment contribuer à détourner les dispositions du présent décret-loi en se prêtant fictivement à certaines opérations sera condamné à une peine d'emprisonnement de 3 mois à 5 ans. Dans le cas de personnes morales, cette peine est encourue par ceux qui, au sein de l'entreprise, ont la qualité de commerçant." [...]



La clause pénale en droit tunisien

2011-07-08T18:00:32.099+01:00

La clause pénale n'étant pas régie par le droit civil tunisien, elle a été acceptée par la Jurisprudence. En effet, les chambres réunies de la Cour de cassation ont motivé la validité de la clause pénale dans l'arrêt en date du 29/04/1975 sur la base du principe de la liberté contractuelle consacré par l'article 242 du COC. Toutefois et dans le cadre de la limitation des clauses léonines et abusives, les chambres réunies de la Cour de cassation ont statué lors de l'arrêt N ° 42624 en date du 28 avril 1994[1] que «bien que la clause pénale est soumise au principe de liberté contractuelle conformément aux dispositions de l'article 242 du COC, mais elle n'empêche pas le juge de fond d'exercer son pouvoir de contrôle de ladite clause pénale par le maintien ou la suppression, l'augmentation ou la diminution de son montant, en fonction des circonstances de chaque cas, conformément aux dispositions de l'article 278 du COC et les principes d'équité et de justice sociale, sous réserve de la motivation de la décision. Cet arrêt accorde au juge la possibilité de modérer le montant de l'indemnité contractuelle lorsque son montant lui apparaît manifestement excessif. Par analogie, et une vue de prévoir un taux d'intérêt légal équitable, il est à noter que le taux d'intérêt est réglementé dans le cadre du contrat de prêt par l'article 1100 du COC qui stipule "Lorsque les parties n'ont pas déterminé le taux des intérêts, le taux de l'intérêt légal qui s'applique est le suivant : - en matière civile, il est calculé à raison de 7 % l'an ; - en matière commerciale, il est égal aux taux maximum des découverts bancaires, fixé par la Banque Centrale, majoré d'un demi point." Le taux d'intérêt légal en matière commerciale est fixé par la banque centrale du 01/08/2009 au 31/08/2009 à 11,18%. L'article 1103 limite la liberté contractuelle dans ce cadre en sanctionnant les taux d'intérêts exorbitants. "Celui qui, abusant des besoins, […] d'une autre personne, se fait promettre, pour consentir un prêt ou le renouveler à l'échéance, des intérêts ou autres avantages qui excèdent notablement le taux normal de l'intérêt, et la valeur du service rendu, selon les lieux et les circonstances de l'affaire, sera l'objet de poursuites pénales. Les clauses et conventions passées en contravention du présent article pourront être annulées, à la requête de la partie et même d'office, le taux stipulé pourra être réduit, et le débiteur pourra répéter, comme indû, ce qu'il lui aurait payé au¬dessus du taux qui sera fixé par le tribunal. S'il y a plusieurs créanciers, ils seront tenus solidairement". [1] Revue Tunisienne de Droit (RTD), 1996, p. 245 - 248. [...]



Algérie - Règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger - Remboursement d'un prêt à l'étranger

2010-09-27T13:18:04.577+01:00

Au sens de l'Article 4 du Règlement de la Banque d'Algérie N°2007-01 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger, les remboursements d'emprunts et les paiements effectués au titre d'intérêts sur des prêts sont considérés comme des paiements et transferts afférents aux transactions internationales courantes. Les banques et établissements financiers sont seuls habilités à traiter les opérations de commerce extérieur de change et doivent veiller à leur régularité. Conformément à l'article 7 du Règlement susmentionné, la Banque d'Algérie exerce un contrôle a posteriori pour s'assurer de la régularité desdites opérations. L'investisseur doit ouvrir un dossier de domiciliation auprès d'un intermédiaire agréé contenant l'ensemble des documents relatifs à l'opération en vue d'obtenir le visa de domiciliation du contrat. Les documents à présenter sont : - Le contrat cadre de l'opération de prêt (ou de chacun des crédits); - Les fiches de prêts; - L'avenant modifiant les échéanciers des deux crédits; Toute modification du contrat domicilié doit faire l'objet d'un avenant qui sera domicilié dans les mêmes conditions que le contrat. Conformément à l'article 41 dudit Règlement, le visa de domiciliation permet d'exécuter les transferts en devises et d'établir, à l'échéance de la domiciliation, un compte rendu d'apurement du dossier à adresser à la Banque d'Algérie. L'intermédiaire doit veiller à l'apurement des dossiers domiciliés dans les délais. Il doit, par ailleurs, saisir la Banque d'Algérie de toute irrégularité. Conformément à l'article 53 du Règlement, le contrôle des dossiers de domiciliation doit s'achever : - pour les contrats réglés au comptant, dans un délai maximum de 3 mois suivant le règlement financier de l'opération; - pour les contrats réalisés par paiements différés, dans un délai maximum de 30 jours suivant le dernier règlement. Au terme de la période de contrôle des dossiers de domiciliation, l'intermédiaire domiciliataire : - apure le dossier s'il est régulier; - adresse les observations à la société pour l'amener à compléter le dossier ou à le régulariser; - transmet à la Banque d'Algérie une copie du dossier, après un délai supplémentaire de 30 jours, en cas de non régularisation et/ou si l'excédent de règlement dépasse la contre valeur de 100 000 DA. [...]



PV de contravention pour avoir ... fumé une cigarette dans un café!!!

2011-07-08T18:00:32.099+01:00

Excès d'zèle? A7na ma na3rfouch el 3ilm, a7na nzidou fih.Cà se passe en Tunisie, plus précisément dans un café à Mutuelle Ville hier soir vers 21 h.Deux policiers débarquent dans un café, oublient leurs Mralboros sur le tableau de bord de la Clio de service, et... Monsieur, P.V. pour contravention.- Pourquoi donc? Qu'aurai-je fait?- Vous êtes en infraction, vous fumez dans un lieu public.- En vertu de quelle loi?- heuuuuu... loi 96.- Pourtant le décret n°98-2248 fixant les lieux affectés à l'usage collectif dans lesquels il est interdit de fumer ne mentionne en aucun cas, les cafés, qui en Tunisie, et jusqu'à nouvel ordre, ils restent destinés à la Chicha, Cigarettes and Co.- Je n'en sais rien, j'applique les instructions!!!!!Et bien, Monsieur le Policier, si vous lisez ces lignes, Messieurs ses supérieurs, et un peu à ma manière, je tâcherai à envoyer une copie du décret en question au District concerné, voici la liste des lieux où il est LÉGALEMENT interdit de fumer:- les établissements d'enseignement et de formation publics et privés à l'exception des lieux et espaces destinés aux fumeurs [...],- les établissements sanitaires publics ou privés à l'exception des lieux et espaces destinés aux fumeurs [...],- les salles ou locaux destinés à l'attente, au diagnostic ou aux soins dans les cabinets et laboratoires médicaux privés,- les locaux destinés à l'exercice privé des professions paramédicales,- les jardins d'enfants, les crèches et les kouttebs,- les espaces ouverts au public dans les officines de détails,- les moyens de transport sanitaire,- les locaux destinés à accueillir des mineurs en vue de servir de cadre à leurs activités collectives de loisirs et de sport,- les salles de lecture des bibliothèques ouvertes au public,- les salles de spectacle culturel,- les salles de sport couvertes,- les mosquées, les lieux de prières, les zaouias et tous les lieux de culte,- les salles destinées aux conférences et réunions ainsi que les bureaux communs, les salles d'attente et les couloirs dans les administrations publiques,- les ascenseurs installés dans les locaux ouverts au public,- les stations de distribution de carburant,- les lieux et espaces réservés aux non fumeurs.Enfin Messieurs, un mini rappel que selon la pyramide des règles juridiques, la loi et le décret du Ministère de la Santé ont force sur toutes les instructions mal interprétées et les excès de zèle des ignares.http://some-other-shit.blogspot.com/2008/11/3aw-n-amn-la-justice-nest-pas-juste.html [...]



Warehouses Under Tunisian New Customs Code

2011-07-08T18:00:32.100+01:00

Pursuant to the Article 166 of the New Customs Code, the regime of customs warehouse allows to the Companies to put the goods and equipment for a fixed period in places subject to the customs approval and control. The Company shall introduce a request to the Customs services in order to exploit a customs warehouse including all necessary indications related to the Company and the equipment and notably those establishing a real economic need for storage and warehousing.  The warehousing is subject to an approval (authorization) which determines the operating conditions of the warehouse.The goods admitted in customs warehouses are as following:- The goods (or equipments), subject to customs duties, taxes or prohibitions at the importation. - The goods (or equipments) formerly constituted under a suspensive regime or other privileged customs regime within the framework of customs regulation, and awaiting to re-export or to allocate them in any other permitted customs regime.   According to the provisions of Article 170 of the New Customs Code, the warehousing of the goods and equipment suspend the taxes and customs fees. The Company has the choice between two types of customs warehouses: The public warehouse and private warehouse: Public warehouse  The public warehouse is open to any person or Company for the storage of goods and equipments of all kinds. It is conceded by decree to municipalities or companies with public participation. The Company can put his rigs in a public warehouse under constant surveillance of customs against the payment of warehousing costs. Please note that according to the provisions of Article 177 of the New Customs Code, the maximum stay of goods is set at five (05) years for public warehouses and three (03) years for special public warehouses (specially equipped by the State to receive dangerous items or goods requiring special facilities) Private warehouses (formerly named bonded warehouses)  The private warehouse is granted: -          to Companies whose purpose is the storage of goods for the benefit of others, -          to industrial or commercial Companies for their exclusive use.  Accordingly, the Company can rent a warehouse or use its own warehouse. The equipment can stay in private warehouse for two (02) years, however, the Director General of Customs may, in exceptional circumstances, extend this deadline at the Company’ request. Further to the provisions of Article 186 of the new Customs Code, the Customs officers may perform any operation of inspection, control and identification of the goods and tools at the warehouse at any time. Please note that during the stay of the rigs in the warehouse, the Company can perform maintenance or repairing operations. If the Company want to remove the rigs from the warehouse for repairing; it shall obtain a prior authorization for temporarily remove. However, the Company can move the rigs from a warehouse to another on simple notification to the competent customs services.  [...]